Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’Ecole spécialisée des Déclarants en douanes, de la Logistique et Transport (E-DLTRA) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site web de l’EDLTRA www.edltra.com (website) à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation, sans aucune réserve ni restriction, des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via les Formulaires d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le Site.
L’EDLTRA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
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Article 1 : Mentions légales
L’édition et l’hébergement du Site est assurée par l’E-DLTRA Kenitra, Société Anonyme, au capital de 350 000 DH, immatriculée au RC: Kenitra 47197, dont le siège social est situé à Rue Mohamed Diouri, Residence Achifaa, n° 145, Kenitra
Numéro de téléphone : +212 (0)5 37 36 09 98
Représentant légal : Mustapha Louafi
Adresse électronique : contact.edltra@gmail.coma.
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’EDLTRA, ses différentes formations, ses procédures d’admission, sa politique de recherche et développement, la vie sur son campus ainsi que ses diverses actualités et permettre aux stagiaires de créer leur espace personnel pour s’inscrire en ligne.
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ARTICLE 2 : Conditions d’accès et d’utilisation
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant les formulaires en ligne. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’EDLTRA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
En utilisant le Site, l’utilisateur s’interdit de :
- Poster sur le Site ou sur la plateforme intranet une information ou un contenu inapproprié ou qui serait contraire à l’intérêt public ;
- Poster ou renseigner sur le Site ou sur la plateforme intranet des informations qui sont fausses, frauduleuses, mensongères, diffamatoires, calomnieuses, etc. ;
- Manipuler ou essayer de manipuler le Site de quelque manière que ce soit ;
- Diffuser des virus ou toute autre technologie de programmation informatique qui peut nuire au Site ou aux intérêts des Utilisateurs ;
- Reprendre ou essayer de reprendre le compte d’un autre utilisateur ou effectuer n’importe quel piratage informatique du Site ou des comptes d’utilisateurs ;
- S’immiscer ou tenter de s’immiscer dans l’administration du Site ;
- Transférer son compte ou son nom d’utilisateur à un tiers sans l’accord de l’EDLTRA ;
- Modifier, copier ou enfreindre les copyrights et marques déposés du Site ;
- Enfreindre, par l’usage de notre Site, les lois, les règlements ou les droits d’un tiers.
En outre, l’Utilisateur, victime d’un abus ou témoin d’un manquement aux présentes CGU, est prié de le signaler, immédiatement et sans délai, à l’EDLTRA par l’adresse mail communiquée à l’ARTICLE 1.
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ARTICLE 3 : Protection des données personnelles
En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Données), l’Utilisateur donne consentement à l’EDLTRA de traiter ses Données afin de réaliser et remplir ses différentes missions. L’Utilisateur consent en outre, que ses Données soient communiquées aux partenaires de l’EDLTRA et/ou à ses sous-traitants. Les Données collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert sera autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de Données dans le respect de la vie privée et qui a pour finalité :
- La communication des informations,
- La gestion des formulaires en ligne,
- La gestion des contacts,
- Le traitement des demandes d’information ou d’aide,
- La garantie d’un bon fonctionnement du Site et des services offerts.
Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Toutes les rubriques portant collecte de Données comportant un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, la demande ne pourra être satisfaite.
Toute communication d’actualités, ne sera réalisée qu’avec votre consentement préalable à recevoir des courriers électroniques. Si vous acceptez de recevoir de tels courriers en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le présent Site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement et notamment, chacun de ces courriers électroniques vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux courriers électroniques par l’EDLTRA.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition de ses données personnelles qu’il pourra exercer en s’adressant à la Direction des Affaires Juridiques via l’adresse mail suivante :
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ARTICLE 4 : Confidentialité et Sécurité des données
L’EDLTRA prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger vos Données contre notamment toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction conformément à l’article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
A cet effet, vos Données restent strictement confidentielles et protégées en mettant en place des systèmes et des procédures professionnels adéquats ainsi que des restrictions techniques et physiques pour limiter l’accès à vos Données et leurs utilisations.
Cependant, l’EDLTRA ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où elle ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet.
L’EDLTRA ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de son Site lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise.
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ARTICLE 6 : Cookies
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